Suppression des ARS

En quelques mois, les interventions publiques se sont multipliées pour dénoncer la transformation de l'État qui a abouti à la multiplication d'opérateurs, d'organismes consultatifs et d'organismes publics nationaux, "créés principalement pour répondre à l'accroissement des missions, à la technicité croissante de certaines politiques publiques ou pour contourner les « rigidités » de l'administration ». Le Sénat, à la demande du groupe Les Républicains a constitué une commission d’enquête sur ces différents opérateurs qui a abouti en juillet 2025 à la publication d'un rapport "sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État". 

La proposition de loi (PPL) sénatoriale vise à freiner ce mouvement "d'agentification", en supprimant notamment les ARS (article 8), mais aussi les agences nationales de l'habitat, de la rénovation urbaine, du sport… une manière de rebondir par rapport à une proposition déjà formulée par le Rassemblement national.

Il ne s'agit pas d'une suppression mais d'un changement de statut, les compétences des ARS étant transférées aux directions régionales et départementales de la santé, placées respectivement sous l'autorité des préfets de région et de département « afin de mieux coordonner l'action territoriale de l'État en matière de santé ». 

Les auteurs de la PPL considèrent que leur projet est susceptible de générer une économie de moyens, tout en renforçant les échelons départementaux ! Rien n’est moins sûr ! Au sein des ARS, un certain nombre de missions sont mutualisées. La rupture du lien hiérarchique direct entre directions régionales et départementales est susceptible de rendre cette mutualisation moins fonctionnelle.

Cette PPL doit se comprendre dans la durée, l’organisation administrative de l’État ayant connu de profondes transformations au plan local. Il n’existe plus aujourd'hui que cinq directions différentes, chargées de l’emploi et des solidarités (DREETS), de l’alimentation et l’agriculture (DRAAF), de l’action culturelle (DRAAF), de l’environnement et du logement (DREAL) et de la Jeunesse et du sport (DRAJES), contre plusieurs dizaines avant 2007.

L’ARS est actuellement en dehors de ce paysage dans la mesure où elle constitue une entité administrative indépendante de l’autorité du Préfet avec un cahier des charges fixé nationalement par le Ministère de la santé.

Les déterminants de santé sont nombreux (conditions de travail, environnement, politiques sociales ...), et les ARS n’ont pas le monopole des politiques de santé. Si elles élaborent le Plan régional de santé, principal instrument de pilotage régional des politiques de santé, il existe également un plan régional « santé-travail » et un plan « santé-environnement », ces différents documents ayant un certain nombre de points communs. Quant aux politiques sociales, qui contribuent directement à la santé, elles relèvent des communes, des départements, et de la Direction des solidarités (DREETS). Un pilotage commun sous l’autorité des Préfets permettra-il une meilleure coordination entre ces politiques ?

Cette volonté de placer les ARS sous tutelle des Préfets trouve en partie son origine dans la politisation des questions de santé - crises sanitaires, déserts médicaux, fermetures de maternité, restructurations hospitalières - autant de sujets qui mobilisent fortement les élus locaux et leurs électeurs. Les maires sont dorénavant en première ligne pour répondre aux inquiétudes de leurs concitoyens qui ne trouvent pas de médecin traitant où s’inquiètent d’une trop grande fréquence des cas de cancers. 

Confier la responsabilité « Santé » aux Préfets, c’est permettre à la démocratie locale de mieux s’exprimer, au-delà des cercles informés, car le Préfet est l’interlocuteur direct des Maires. 

Ce n’est pas le point de vue des professionnels de santé publique qui considèrent que « les choix sanitaires ne doivent pas être suspects d’influence politique, économique, ou sécuritaire. Nous refusons le principe d’une tutelle des Préfets sur les Agences de santé, au-delà des protocoles actuellement existants. La décision de santé publique doit rester fondée sur les données probantes, l’éthique, la protection des populations et la continuité des parcours, et ne peut être subordonnée ni à des objectifs de gestion des “nuisances” ou de visibilité sociale, ni à des considérations politiques ou administratives indépendantes de la santé publique » (Société française de santé publique). La « Santé publique » revendique ainsi son « indépendance » par rapport au politique. Derrière la transformation d’une ARS en Direction régionale de santé apparaissent les craintes d’une politique de santé dorénavant soumise aux élus locaux et aux autres groupes de pression.

Le débat n’est pas nouveau, mais il a pris de l’ampleur au cours des derniers mois, suite aux déclarations répétées (Mme Stéphane Rist récemment) de l’exécutif qui souhaite priver « Santé publique France », l’agence nationale de santé publique, d’un certain nombre de ses prérogatives. Cela concerne en particulier le pilotage des crises sanitaires (gestion des stocks en particulier) et surtout le pilotage des campagnes de santé publique, missions qui seraient directement rattachées à l’exécutif. Les différents lobbyings pourront agir plus directement auprès de l'exécutif.

Interrogée par la Gazette des communes, l’ancienne ministre, Agnès Buzyn, considère de son côté que la suppression des ARS ne règlera rien. « J’ai eu le sentiment qu’on parlait d’une réforme des moyens et de l’organisation sans avoir défini les objectifs à atteindre. C’est souvent un mal français : faire du bonneteau administratif en pensant que changer les structures suffira à atteindre des objectifs ambitieux. Or les objectifs du système de santé sont connus : des parcours de soins plus fluides, davantage de prévention, une médecine pluriprofessionnelle, moins d’inégalités d’accès aux soins et moins de reste à charge. La seule question devrait être : est-ce que la réforme des ARS permet d’atteindre ces objectifs ? ».

Quant au premier ministre, Sébastien Lecornu, qui a annoncé cette réforme aux Maires il y a quelques mois, c'est un élu local et il a présidé le Conseil départemental de l'Eure de 2015 à 2017 puis de 2021 à 2022. Dans ce département, la densité de généralistes libéraux est inférieure de 29% à la moyenne nationale. La lutte contre les inégalités d’accès aux soins aura-t-elle plus de succès si elle est confiée aux Préfets ? 

François Tuffreau, publié le 6 mai 2026