BUDGET DE LA SÉCU

Les alertes se multiplient à propos des déficits répétés de la sécurité sociale. Dans un rapport récent, la Cour des comptes souligne « … le caractère préoccupant de la situation financière de la sécurité sociale. Le déficit s’est fortement dégradé en 2025 et il aura doublé en deux ans ». 

"Sécurité sociale : chronique d'une mort annoncée", est le titre de l'article de l'ancien directeur de la DREES, Frank Von Lennep, publié dans les Échos - "La Sécurité sociale n'a pas connu d'excédents financiers en deux décennies. L'équilibre, tout le monde est pour, mais qui est prêt à assumer les transformations douloureuses du système de santé qu'il suppose ?".

Déficit : un mot qu'il faut conjuguer au pluriel dans la mesure où ceux des différentes branches de la Sécu (Retraite, maladie) s'ajoutent  à ceux du budget de l'État dont la dette plombe les comptes publics.

Ces questions étaient en arrière-plan des débats autour du premier examen du PLFSS 2026 à l'Assemblée nationale (AN). Mais pas sûr que cette question soit la préoccupation majeure de certains groupes parlementaires qui avaient surtout pour ambition de faire tomber le gouvernement  Lecornu II, suspendu à la bonne volonté du Parti socialiste. Ayant renoncé au 49,3, le premier ministre a fait le pari d’un accord avec les parlementaires pour faire adopter le projet de loi de finances et le PLFSS 2026.

Ce premier round s’est terminé le mercredi 13 novembre autour de minuit. Le texte largement modifié par les députés (mais tous les articles n’ont pas été examinés) est ensuite parti au Sénat. L’examen en séance publique y débutera le 19 novembre pour six jours seulement, l'occasion pour les sénateurs de rejeter la plupart des taxes nouvelles introduites pour les députés. Puis ensuite, retour à l’assemblée nationale. À suivre ...

Le PLFSS est, par définition, une loi de financement qui dresse le tableau des recettes et dépenses des différentes branches de la sécurité sociale (retraite, maladie, allocations familiales …) pour l’année à venir. Le PLFSS contient aussi plusieurs dispositions n’ayant pas véritablement d'incidence budgétaire.

RESEAU FRANCE SANTE - L’Assemblée nationale (AN) a approuvé l’amendement gouvernemental créant le réseau France santé. Les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) deviennent les communautés France santé et les Maisons et centres de santé devront rejoindre ce réseau ; en revanche, les établissements de santé ne sont pas concernés par ces dispositions. 

ARRÊTS DE TRAVAIL - Les députés ont fixé une durée maximum d'un mois pour une première prescription d’arrêt de travail (15 jours dans le projet de loi initial), même si les médecins pourront déroger à ce plafond dans certaines conditions.

HALTES SOINS ADDICTIONS (salles de shoot) – Leur expérimentation se poursuivra jusqu’en 2027.

NUTRITION - L’affichage du Nutriscore est rendu obligatoire par les Parlementaires … mais ce n’est pas la première fois que l’AN vote en faveur de cette obligation. Une taxe est instaurée (5% du chiffre d’affaires) pour les entreprises qui n’adoptent pas ce label. Le gouvernement a voté contre cet amendement dans la mesure où ce type de disposition ne peut être adoptée qu’au niveau européen. Autre mesure concernant la nutrition, la création de taxes sur l'hexane et sur les boissons énergisantes alcoolisées.

POINTS D’ACCUEIL POUR SOINS IMMÉDIATS – Ces points d'accueil désignent les centres de soins non programmés, qui accueillent les patients 7/7, tout au long de l’année, de 9h à 22h en dehors des services d’urgence. Nés à l'initiative des professionnels, ils ont émergé un peu partout dans des centres urbains. Mais les syndicats de généralistes comme l’assurance maladie voulaient limiter leur déploiement. Finie la liberté pour ces centres, qui devront s’engager à respecter un cahier des charges défini par arrêté ministériel et qui devra être transmis à l’ARS. Les points d'appui bénéficieront d'un financement forfaitaire à la clé.

REFUS DE L'OBLIGATION VACCINALE POUR LES PERSONNELS EN EHPAD - L’introduction d’une obligation de vaccination des personnels soignants en EHPAD a été rejetée, grâce notamment aux voix du Rassemblement national et de la France insoumise.

ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES – Le dispositif « mon soutien psy » et la mise en œuvre des bilans de santé (notamment ceux en faveur des jeunes de l’ASE) vont faire l'objet d'une évaluation par le gouvernement, à paraître six mois après la publication de la LFSS 2026. 

CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE – Chacun des deux parents pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un mois ou de deux mois, au choix du salarié, s’ajoutant à son droit à congé de maternité, à congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou à congé d’adoption.

AUGMENTATION DES COTISATIONS SOCIALES - La gauche a fait adopter une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine (2,8 milliards € de recettes estimées). Par ailleurs, la création d'une participation minimale pour les ressortissants étrangers non-européens bénéficiant de la protection universelle maladie a été votée.

COÛT DU TRAVAIL – L’AN a voté une réduction du coût des heures supplémentaires (baisses de charges) et une augmentation du coût des ruptures conventionnelles. Les taxes sur les titres restaurants et chèques vacances ont été rejetées. Les exonérations de charge concernant les apprentis sont conservées ; pour combien de temps s'interroge le Monde.

TARIFS DES ACTES MÉDICAUX – Les députés ont adopté un amendement qui donne au ministre de la santé le pouvoir de réduire d’autorité les tarifs de certaines prestations médicales, « présentant une rentabilité excessive ». Un vocabulaire qui a irrité les syndicats professionnels qui viennent de subir un gel des augmentations d'honoraires prévues et une baisse du tarif de certains actes.

TRANSPARENCE DU PRIX DES MÉDICAMENTS - Un amendement visant à rendre public les prix réels des médicaments et les ristournes accordées par les laboratoires à l’AM a été adopté, contre l'avis du gouvernement. Ces négociations sont en effet secrètes, les industriels ne souhaitant pas faire connaître les rabais accordés au gouvernement français pour ne pas donner des idées à d’autres gouvernements.

ARTICLES DE LOIS REJETÉS - Les parlementaires ont annulé la surtaxation des complémentaires santé et des dépassements d’honoraires, l'augmentation des franchises médicales et de différentes participations forfaitaires des assurés. Le gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG), qui aurait notamment eu pour conséquences de faire changer de tranche de nombreuses personnes, et donc de baisser le montant net de leur pension de retraite ou de leurs allocations chômage a été également abandonné.

François Tuffreau, publié le 16 novembre  2025