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Instance de coordination organisant la coordination de la prise en charge des personnes âgées. Un CLIC rassemble des services d’aides, des travailleurs sociaux, mais aussi parfois, ponctuellement, des professionnels de santé libéraux. Les CLIC sont principalement financés par les conseils départementaux (voir également MAIA).

Le CNG est une agence gouvernementale qui dépend du ministère de la santé. Le centre assure, pour les établissement publics de santé, le suivi de carrière des directeurs d’établissements, des directeurs de soins et des praticiens hospitaliers.

Même si leurs compétences directes en matière de santé sont peu étendues, l’essentiel des décisions en santé relevant au plan local des Agences régionales de santé, les collectivités territoriales interviennent sur le cadre de vie des populations (habitat, aménagements urbains, modes de transports, lutte contre la pollution…) et sont donc des acteurs de santé à part entière. La pénurie de médecins généralistes dans certains territoires a conduit certaines collectivités à dépasser le cadre des compétences directes qui leur sont dévolues par la loi pour accompagner le développement de maisons de santé pluriprofessionnelles, autre témoignage de l’implication de plus en plus forte des collectivités territoriales pour ces questions.

En France, les préoccupations de santé publique ont historiquement été portées par les villes, celles-ci étant directement confrontées au risque épidémique lié à la concentration urbaine. La première loi de santé publique du 15 février 1902 impose aux communes d'au moins 20 000 habitants la création d’un service communal d'hygiène et de santé (anciennement nommé bureau municipal d'hygiène), obligation abolie en 1983. Les villes les plus importantes continuent à disposer cependant d'un service de santé publique. Les villes ont des compétences directes en matière d'hygiène publique à travers la gestion des déchets, la distribution d'eau potable, l'assainissement...

Par ailleurs, certaines d'entre elles gèrent des centres de santé, des services de soins infirmiers à domicile ou des services aux personnes âgées.

L’intérêt des communes pour les questions sanitaires s’est renforcé depuis une trentaine d’années sous l’impulsion de la Charte d’Ottawa et des recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). De nombreuses collectivités ont fait le choix de promouvoir la santé au travers de leurs interventions. Le Réseau français des Villes-Santé de l’OMS organise le partage d’expériences dans ce domaine et incite à agir en santé à travers toutes les politiques publiques. Par ailleurs, l’association Élus, Santé Publique & Territoires réunit des élus locaux chargés de la santé.

Depuis 2010, les communes ou groupements de communes peuvent signer des contrats locaux de santé  avec l’ARS pour financer des actions de santé.

Les conseils départementaux ont en charge, conjointement avec les ARS, les questions relatives à la planification et au financement des équipements et services pour personnes âgées dépendantes et/ou en situation de handicap. Les Départements financent également les services de Protection maternelle et infantile (PMI). 

Les compétences directes des conseils régionaux en matière de santé concernent le financement de certaines formations initiales des professionnels de santé.  

Date de publication : 21 juin 2017

Créé en 2014, sous le quinquennat de François Hollande, le Comité interministériel pour la santé, placé auprès du premier ministre, a pour mission de promouvoir la prise en compte de la santé dans l'ensemble des politiques publiques, et d’organiser leur coordination au niveau interministériel. Tous les ministres en font partie.

Le comité est chargé de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d'actions qu'élaborent les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque ces mesures sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la santé et la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. 

Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014

La commission a pour mission d’analyser les comptes des différents régimes de Sécurité sociale (régime général, régime agricole, régime social des indépendants...). Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi.

La commission est chargée notamment de l’examen des comptes qui servent de cadre au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Elle reçoit communication des comptes des régimes de Sécurité sociale établis pour l’année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l’année en cours et l’année suivante par les directions compétentes des ministères concernés.

La commission est présidée par le ministre chargé de la Sécurité sociale. Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans.

Les rapports de la commission sont communiqués au Parlement.

Page créée le 27 juin 2017

Décret de création n° 79-237 du 22 mars 1979.

En référence à la santé communautaire, ce terme désigne un groupe d’individus qui vivent ensemble dans des conditions spécifiques d’organisation et de cohésion sociale. Ces membres sont liés à des degrés variables par des caractéristiques politiques, économiques, sociales et culturelles communes ainsi que par des intérêts et des aspirations communs, y compris en matière de santé. Les communautés sont de taille et de profils socio-économiques extrêmement variés, allant de grappes d’exploitations rurales isolées à des villages, des villes et des districts urbains plus structurés

Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé. 

Dans le code de la santé publique, une CPTS est définie de la manière suivante :

La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d'acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé. Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé. Le projet de santé précise en particulier le territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé. A défaut d'initiative des professionnels, l'agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé.

Article L.1434-12, code de la santé publique

L’Assurance maladie complémentaire (AMC) désigne l’ensemble des organismes, connus sous le nom de « complémentaires-santé », qui interviennent dans la prise en charge des dépenses de santé des ménages, en complément de l’Assurance maladie obligatoire (AMO). Trois types d’organismes se partagent ce marché : des groupements mutualistes, organismes à but non lucratif, régis par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance à but non lucratif (gérées paritairement par les représentants des salariés et des employeurs), régis par le code de la sécurité sociale, et des sociétés d’assurance à but lucratif, régies par le code des assurances. Certaines sociétés d’assurance constituent des mutuelles d’assurance, relevant du code des assurances, ce qui est source de confusion dans l'utilisation de ce terme.

95 % de la population bénéficient d’une AMC, dont 5 % au titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Les personnes dont les revenus se situent entre le plafond d’attribution de la CMU-C et ce plafond augmenté de 35 % (soit au 1er avril 2016 entre 721 et 973 € par mois et par personne seule), peuvent bénéficier d’une aide financière pour le paiement d’une complémentaire santé (Aide à la Complémentaire Santé-ACS). 

Les habitants du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle disposent d’un régime particulier, avec une adhésion obligatoire à une AMC, prise en charge par les caisses locales d’AMO (CPAM, MSA, RSI).

Héritières des sociétés de secours mutuel qui ont précédé l’Assurance maladie universelle, les mutuelles ont survécu à la  création de la sécurité sociale en 1945. Au prétexte de la « responsabilisation » des malades, et d’une incitation à modérer la consommation de soin, la Sécurité Sociale laissait un « ticket modérateur » de 20 % du coût des soins à la charge des usagers. Les organismes complémentaires ont alors pour mission de rembourser ce ticket modérateur, en contradiction avec l’intention des promoteurs de la sécurité sociale de responsabiliser les assurés sociaux. Cette époque voit aussi la naissance des grandes mutuelles de fonctionnaires qui assurent, à titre dérogatoire, la gestion de l’AMO et de l'AMC pour leurs adhérents.

Le marché des complémentaires est devenu très concurrentiel, les mutuelles ayant été soumises progressivement aux règles prudentielles de garantie financière du marché. En 2015, les AMC ont pris en charge 13,5 % de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) : optique, orthèses et prothèses, soins dentaires, médicaments et soins médicaux constituent les principaux postes de dépenses. Les mutuelles en sont l’acteur principal (53 % du chiffre d’affaire total de ce secteur en 2014) devant les sociétés d’assurance (28 %) et les institutions de prévoyance (19 %). Mais la part des compagnies d’assurance augmente au détriment des mutuelles.

A la différence de l’AMO, le niveau de prestations est variable selon les contrats souscrits. L’AMC peut supporter des dépenses non couvertes par l’AMO telles que les honoraires des praticiens en secteur à honoraires libres, au-delà du tarif assurance maladie, le forfait hospitalier et le supplément « chambre seule », des dépenses d’optique, de soins dentaires peu ou pas remboursées par l’AMO, des soins d’ostéopathie, des prestations d’accompagnement après une hospitalisation…

L’adhésion à une AMC s’effectue, soit à titre individuel, soit par le biais d’un contrat collectif d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, l’adhésion à une complémentaire est obligatoire pour les salariés du secteur privé ; la cotisation est payée pour moitié par l’employeur (pour un contrat de base). De leur côté, les chômeurs de longue durée, les retraités ou les travailleurs indépendants relèvent de contrats individuels, et sont soumis à des tarifs moins avantageux.

Selon un rapport de l'IGAS*, les coûts de gestion (hors taxes et contribution au fonds CMU) de l’AMO, et de l'AMC sont équivalents (environ 6 milliards d'euros en 2011), le montant des remboursements effectués étant près de 7 fois plus important pour l'AMO que pour les complémentaires. On ne dispose pas toutefois dans ce rapport d'indicateur de coût de gestion moyen par dossier, qui permette d'établir des comparaisons fiables entre les deux types d'organismes. La publication des frais de gestion des complémentaires-santé est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2014. 

Ces disparités s'expliquent notamment parce que les complémentaires supportent des frais de gestion et d'acquisition (prospection, publicité, recouvrement des cotisations, réserves financières...). De plus, les complémentaires acquittent un d'impôt : la Taxe de solidarité additionnelle (TSA), pour le financement de la CMU-c et de l'AMO qui peuvent représenter entre 13 et 20 % hors taxes du montant des contrats. Par ailleurs, certains organismes assurent à la fois la gestion du risque obligatoire et complémentaire : mutuelles nationales, CPAM et MSA (pour certains bénéficiaires de la CMU-c), régime d'Alsace Moselle... 

*Les coûts de gestion de l'assurance maladie - Inspection générale des finances, Inspection générale des affaires sociales - septembre 2013.

La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de l'élaboration de la stratégie nationale de santé. Elle élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d'améliorer le système de santé publique. Elle contribue à l'organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ses avis sont rendus publics.

La CNS est composée de 120 membres, répartis en huit collèges, qui comprennent des représentants :

• des collectivités territoriales,
• des usagers,
• des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA),
• des syndicats et des organisations patronales,
• de la sécurité sociale,
• des acteurs de prévention,
• des services de santé,  des organismes de recherche,
• des représentants de l'industrie des produits de santé, et des personnes qualifiées.

Les services du ministre chargé de la santé assurent le secrétariat général de la CNS et contribuent à son fonctionnement.

Articles L1411-3, D1411-37, Code de la santé publique (CSP)

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif qui concourt, par ses avis (rendus publics), à la politique régionale de santé.

Ses missions :

• La CRSA peut faire toute proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de santé dans la région et sur les territoires.
• Elle émet un avis sur le projet régional de santé (PRS).
• Elle organise en son sein l'expression des représentants des usagers du système de santé.
• Elle procède, en lien notamment avec les conseils territoriaux de santé, à l'évaluation, d'une part, des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé et, d'autre part, de la qualité des prises en charge et des accompagnements.
• Elle établit chaque année un rapport sur les droits des usagers, et organise le débat public sur les questions de santé de son choix.

Elle publie chaque année un rapport d'activité.

La CRSA est composée de 108 membres, nommés par l'ARS, au sein de huit collèges : 

• collectivités territoriales,
• usagers des services de santé et médico-sociaux,
• conseils territoriaux de santé,
• partenaires sociaux,
• sécurité sociale,
• acteurs de prévention et d’éducation pour la santé,
• établissements, services de santé, professionnels de santé libéraux…
• personnalités qualifiées.

La CRSA constitue en son sein une commission permanente et quatre commissions spécialisées : droit des usagers du système de santé, prévention, organisation des soins, prise en charge et accompagnements médico-sociaux. 

L’Agence régionale de santé contribue à son fonctionnement.

Articles : L1432-4, D1432-28*, Code de la santé publique

L'Agence régionale de santé a pour mission de délimiter, à l'échelle infrarégionale, les territoires dits de démocratie sanitaire et de constituer un Conseil territorial de santé dans chacun de ces territoires.

Leurs missions sont les suivantes :

• veiller à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants,
• organiser au sein d'une formation spécifique l'expression des usagers, dont celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité,
• animer une commission spécialisée en santé mentale,
• participer à la réalisation du diagnostic territorial partagé*,
• contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l'organisation des parcours de santé,
• contribuer, en lien avec les Union régionales des professionnels de santé (URPS), au suivi des créations de plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes ainsi qu'à la signature des contrats locaux de santé.

Ses membres sont nommés par l'ARS pour 5 ans, au sein de cinq collèges :

• établissements et services de santé, professionnels de santé libéraux, services de prévention et d’éducation pour la santé, organismes de lutte contre la pauvreté
• usagers,
• collectivités territoriales,
• Etat et sécurité sociale,
• personnalités qualifiées.

Son secrétariat est assuré par l’ARS.

*Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population. Il pointe notamment les insuffisances d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires et sociaux.

 Source : Articles L1434-10, R1434-33 (Code de la santé publique)

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une contribution de 0,3 % à la charge de l'employeur, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement n'est pas subordonné à la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.

Cette mesure s'applique également aux retraités (CASA).

Les ressources issues de ces deux contributions sont affectées par la CNSA au financement d'allocations individuelles ou à des structures en faveur des personnes âgées et ou en situation de handicap.

Les relations entre les professionnels de santé libéraux et l’assurance maladie sont encadrées par des conventions, signées entre l’UNCAM et les syndicats représentant ces professionnels. Le montant des honoraires, et, plus généralement les conditions d’exercice sont négociés dans ce cadre. Il y a autant de conventions que de professions de santé à exercice libéral, soit une dizaine de con-entions différentes. Ces conventions précisent notamment les aides à l’installation ou à l’implantation dans des zones dites fragiles. L’Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relève du cadre conventionnel, mais dans un cadre interprofessionnel. Désigne les «contrats passés entre l’assurance maladie et les représentants de chacune des professions de santé exerçant en libéral, mais aussi avec les centres de santé et les établissements thermaux.

Ces conventions déterminent le montant des tarifs pratiqués par les professionnels conventionnés. Ces tarifs servent de base aux remboursements de l’assurance maladie.

Certains médecins conventionnés disposent toutefois de la possibilité de dépasser les tarifs de l’assurance maladie lorsqu’ils relèvent du secteur dit à « honoraires libres », ou secteur II. 

Progressivement, le contenu des conventions s’est enrichi de clauses visant plus généralement à adopter l’organisation des soins. Certains clauses (infirmiers libéraux) ont réduit la liberté d’installation dans les zones considérées comme surdotées.