Le rapport annuel de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale dresse à nouveau quelques constats et avis loin d’être consensuels dans chacun des secteurs concernés. Si le déficit de la Sécurité sociale diminue, c’est moins grâce aux politiques de maîtrise des dépenses que grâce à de meilleures recettes dues à la conjoncture économique car les dépenses continuent à augmenter (assurance maladie principalement). Ces augmentations interviennent sur des postes de dépenses en grande partie liés au vieillissement de la population : soins infirmiers et transports sanitaires, indemnités journalières d’arrêts de travail, kinésithérapie.

Pour la Cour, le virage ambulatoire recouvre en réalité deux aspects distincts : d’une part, une réduction des hospitalisations conventionnelles au profit d’hospitalisations de jour ; d’autre part, la substitution de soins médicaux et paramédicaux en ville à des prises en charge réalisées à l’hôpital, soit parce que le séjour hospitalier a été évité, soit parce qu’il a été raccourci, mais accompagné d’un suivi organisé en ville. Selon elle, ce virage est surtout interne aux établissements par un transfert des hospitalisations classiques vers des hospitalisations de jour.

Les magistrats regrettent que la médecine de ville soit moins régulée que le secteur hospitalier, et que les prescriptions de génériques soient beaucoup plus réduites que dans d’autres pays comparables.

Les magistrats poussent aux réformes structurantes par la généralisation des maisons de santé pluriprofessionnelles et par l’instauration de mécanismes de régulation des dépenses dans les cabinets libéraux faisant varier les prix en fonction des volumes. Enfin la Cour semble encore croire à la généralisation imminente du dossier médical partagé… grâce à l’assurance maladie. Pour l’amélioration de l’accès aux soins, la Cour recommande l’élargissement des compétences des orthoptistes à la prescription des lunettes et le développement des postes d’infirmier(e)s de pratique avancée (IPA). En ce qui concerne la politique de prévention, une forte augmentation de la fiscalité sur les boissons sucrées et alcoolisées est préconisée, ainsi qu’une fixation des taux de cotisation patronale d’accident du travail plus incitative.